L'an dernier, le Conseil d'Etat avait planché sur l'application du droit au logement opposable (Dalo). Cette année, il a choisi l'eau, alors que le secteur est en pleine ébullition avec le renouvellement du gigantesque contrat du Syndicat des eaux d'Ile-de-France, la perspective de sanction contre la France pour non-application des directives européennes et la polémique sur les conséquences de la tempête Xynthia.

Au coeur de cette réflexion : la difficulté pour l'Etat d'imposer aux collectivités locales l'application des nouvelles normes européennes visant à mieux protéger la ressource et la qualité de l'eau, mais aussi l'application du principe pollueur payeur, notamment vis-à-vis du secteur agricole qui ne participe pratiquement pas au financement de la dépollution de l'eau.

Le rapport considère que les politiques incitatives mises en place depuis des années pour lutter contre les pollutions agricoles, ne fonctionnent pas. Lorsqu'ils commencent à être réellement utilisés, les contrats aidés proposés aux agriculteurs deviennent trop coûteux pour l'Etat. Ils sont alors supprimés à la demande du ministère des Finances et remplacés par d'autres outils moins efficaces, estime le Conseil d'Etat, qui recommande d'étendre le mécanisme des taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) aux nitrates.

Objectif : introduire un signal prix et inciter les agriculteurs à réduire les quantités utilisées. Il cite l'exemple du Danemark qui a réussi à baisser de 40 % les tonnages de substances actives (dont les nitrates) en introduisant une taxe, très faible en 1986, puis fortement augmentée en 1996 et 1999. Et rappelle que l'Etat a déjà engagé 80 millions d'euros pour lutter contre la pollution en Bretagne, tout en envisageant de nouvelles dépenses pour lutter contre les algues vertes. « Cet effort financier exceptionnel n'est pas reproductible à l'échelle du pays », ajoute le rapport. Avant d'insister sur le fait qu'il est nécessaire d'améliorer le système d'assurance de perte des revenus en cas d'aléa sur les récoltes et d'inciter les agriculteurs à utiliser des techniques d'irrigation plus performantes qu'ils ne le font aujourd'hui. Les élus locaux devraient eux aussi regarder de près ce rapport. Il est en effet favorable à ce que la justice puisse d'introduire une action en coresponsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales sur le difficile dossier des sanctions liées à la mauvaise application des directives européennes sur les eaux résiduaires urbaines. Sur le papier, l'Etat est responsable de l'application de la directive qui impose aux villes de rénover leurs stations d'épuration. Il devra donc supporter le coût de la prochaine condamnation par la Cour de justice européenne. Mais, sur le terrain, ce sont bien les élus locaux qui ont longtemps repoussé les investissements nécessaires pour la mise à niveau des stations d'épuration.

D'une manière générale, le Conseil d'Etat estime que les collectivités locales sous-investissent dans l'entretien des réseaux d'eau et ne connaissent pas suffisamment le droit communautaire. L'Etat, de son côté, est prié de se doter d'une police de l'eau plus efficace, mais aussi de mieux utiliser à la fois les redevances pollution et les aides des agences de l'eau.

L'Etat confirme que l'expropriation des logements situés en zone noire ne sera possible qu'après enquête publique et autorisation du juge

Les services de Matignon confirment les propos tenus la semaine dernière par le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, selon lesquels l'Etat "ne procédera à aucune expropriation, ni destruction contre la volonté des personnes, avant les conclusions de l'enquête publique". En cas de contestation par les propriétaires potentiellement expulsables des conclusions de l'enquête, le juge sera saisi. Il statuera en fonction du danger réel qu'encourent les sinistrés.

Cette annonce devrait rassurer les habitants de Vendée et de Charente-Maritime touchés par la tempête Xynthia fin février 2010. Ceux qui contestent le classement de leur habitation dans la zone à haut risque, pourront continuer à résider dans leur logement encore pendant des années, eu égard à la durée et la lourdeur de cette procédure d'expropriation forcée (voir à ce sujet la fiche dédiée à l'expropriation sur service-public).

En attendant et pour répondre rapidement à la détresse des sinistrés et les aider à rapidement retrouver une vie normale, le Gouvernement a mis en place un plan d'action visant d'une part, à délimiter le plus rapidement possible des zones de solidarité dans l'objectif de proposer aux propriétaires sinistrés le rachat de leurs maisons au prix du marché avant la tempête, et d'autre part, à faire réaliser une enquête publique, dans le cas où il n'y aurait pas eu d'acquisition à l'amiable.

Benoist Apparu a déclaré que les ingénieurs du ministère avaient débuté leur travail. Ils définissent sur le terrain, le périmètre de l'enquête d'utilité publique à l'intérieur de chaque zone. "Ces ajustements seront effectués après examen, au cas par cas, sous l'autorité des Préfets", a-t-il précisé avant d'ajouter que "les zones doivent rester cohérentes" afin d'éviter de créer "des îlots qui ne pourraient pas être mis en sécurité de manière satisfaisante".

Pour l'heure, le plan d'indemnisation proposé par l'Etat a tout de même profité à de nombreux sinistrés désirant reconstruire ailleurs. Selon les chiffres du ministère, en Charente-Maritime, sur 412 visites effectuées par les services de l'Etat, 94 propositions de rachat ont été transmises et "déjà 29 ont fait l'objet d'un accord". En Vendée, sur 507 visites réalisées, 152 ont fait l'objet d'une proposition et 38 ont déjà été acceptées.
Pour Benoist Apparu, ces premiers résultats prouvent que "sur le terrain, l'acquisition à l'amiable proposée par le Gouvernement est en route et fonctionne très bien".

Sur le plan financier, les premières indemnisations sont financées par le Fonds Barnier, dédié à la prévention des risques naturels, dont la trésorerie s'élève à 75 millions d'euros et les recettes annuelles à 155 millions. Ce Fonds sera abondé au besoin par l'Etat pour faire face au "pic de rachat des maisons". Rappelons que l'Etat estime que le montant total des indemnisations s'élèvera à près de 450 millions d'euros.